Legislation

En France, seuls sont autorisés à pratiquer des soins de santé :

  • Les médecins, qui pratiquent tout acte médical,
  • Les professions médicales (chirurgiens, dentistes et sages-femmes) et les auxiliaires médicaux (kinésithérapeutes, infirmières), qui pratiquent des actes médicaux définis par le Code de la Santé.

Hormis ces cas, il y a exercice illégal de la médecine. Selon le Conseil de l’Ordre des médecins, tous les Acupuncteurs non-médecins sont dans cet exercice illégal.
A ce jour, la pratique de la profession de Médecin est liée à sa définition du Code de la Santé publique et notamment au respect de l’article L-416-1.

L’exercice de la profession de médecin consiste à :

  • prescrire des examens médicaux,
  • poser un diagnostic médical,
  • prescrire des médicaments.

Or :

  • Les Acupuncteurs non-médecins n’utilisent aucun des moyens ci-dessus rapportés, propres à la médecine conventionnelle et à l’exercice de la profession de médecin.
  • Leur démarche ne se substitue pas aux actes médicaux usuels ni ne supplante l’activité du médecin dans ses prérogatives
  • A défaut d’une existence de fait – une définition légale, l’Acupuncture, sa pratique et ses praticiens, ne peuvent être la propriété des médecins.

D’autre part, la loi française sur l’illégalité d’exercice étant liée à la création des Conseils de l’Ordre de différentes professions et à leurs monopoles en 1946 est postérieure à l’avènement de l’Acupuncture en France (vers 1925). Il est compréhensible qu’un problème juridique existe en ce qui concerne l’exercice de l’Acupuncture ; ce qui le serait moins, c’est qu’il persiste.

Malgré tout cela, depuis des décennies, certain(e)s praticien(ne)s Acupuncteurs ont été poursuivis pour « exercice illégal de la médecine » par le Conseil de l’Ordre des médecins.

Il y a aujourd’hui un vide juridique car l’Acupuncture est une discipline dont le nom, et par conséquent les règles légales de sa pratique, n’apparaissent dans aucun texte officiel.

Les Acupuncteurs non-médecins ne sont pas reconnus en France par une loi, au même titre que d’autres médecines dites « complémentaires » (hormis l’ostéopathie).

Nous n’acceptons plus d’être traités d’illégaux alors qu’aucune Loi ne régit l’Acupuncture, son enseignement et son exercice. Nous choisissons le terme de « non-légaux » en raison de ce vide juridique.

En France

En France, depuis 35 ans, de nombreuses personnes se sont organisées pour représenter ou défendre les Acupuncteurs Traditionnels non-médecins ainsi que l’Acupuncture Traditionnelle, notamment au travers de plusieurs Associations, Syndicats, Fédérations, jusqu’à, dernièrement, une Confédération (ANRPA, FNAT, SAT, CREAT) pour les plus anciennes (1977).

A ce jour le paysage associatif professionnel principal voulant représenter l’Acupuncture Traditionnelle, ou l’ensemble de la MTC, est constitué de trois groupes :

1er groupe

  • le CSNAT (Conseil Supérieur National de l’Acupuncture Traditionnelle), anciennement le CREAT, ex SAT, avec sous son égide le CCREAT (Centre Culturel de Recherche et d’Etude en Acupuncture Traditionnelle) et le SIAF (Syndicat Interprofessionnel des Acupuncteurs de France).
  • SEAT (Syndicat Européen des Acupuncteurs Traditionnels).Le CCREAT et le CSNAT ne sont pas des fédérations.
  • Le CSNAT défend davantage une position « légaliste » que les praticiens eux-mêmes.

2ème groupe

  • la CF MTC Confédération qui réunit :
    • la FN MTC – Fédération de médecine traditionnelle chinoise, qui regroupe diverses écoles dites de « MTC » et des praticiens.
    • l’UFP MTC – Union Française des professionnels de MTC qui regroupe écoles et praticiens.
    • Le SIATTEC – Syndicat indépendant des Acupuncteurs Traditionnels et des Thérapeutes en Énergétique Chinoise
  • Défense de la MTC et non de l’Acupuncture Traditionnelle Ancienne.
  • Extrême faiblesse du programme d’enseignement en Acupuncture Traditionnelle Ancienne.
  • Cursus et examen de Sciences Fondamentales non-cohérent avec les nécessités de la pratique de l’AT

3ème groupe:

La FFETC, Fédération qui regroupe :

  • un collège des écoles de formation
  • un syndicat professionnel d’Acupuncteurs Traditionnels (kinésithérapeutes, infirmiers, naturopathes)
  • un cercle culturel à vocation de la formation professionnelle continue dans le cadre d’études et recherches en Energétique Traditionnelle Chinoise
  •  Des usagers et sympathisants de l’AT.

La FFETC est l’émanation de praticiens installés et d’étudiants en acupuncture traditionnelle indépendamment de toute représentation confédérale ou de centre de formation. En 2013, des Acupuncteurs Traditionnels ont donc décidé d’une réorientation des activités de la FFETC, fédération créée en 1982, pour se faire entendre auprès des pouvoirs publics, car ils ne se reconnaissaient pas dans les nouvelles orientations des fédérations censées les représenter.

En Europe

Si l’Europe a déjà produits des Directives et recommandations, tout comme l’OMS, pour l’exercice des professions de Médecine alternative (Acupuncture, Ostéopathie, Homéopathie, Phytothérapie), elle laisse pour l’instant libre chaque État d’en régir l’application selon sa propre législation. Cependant, l’Europe se prépare, vraisemblablement dès 2014, à légiférer à ce propos, car deux conceptions totalement opposées coexistent aujourd’hui au sein de l’Union européenne.

Ainsi :

  • Dans les pays nordiques et aux Pays Bas, l’exercice de la profession d’Acupuncteur non médecin est libre.
  • En Suisse, l’exercice de l’AT à toujours été libre
  • Le royaume Uni et l’Irlande le tolèrent,
  • Dernièrement, au Portugal, une loi favorable, reconnaissant les Praticiens non Médecins, vient d’être votée.

Au nom de la libre circulation des Biens et Services, s’appliquent même dans le domaine de la santé, un Acupuncteur non médecin Portugais titulaire d’un diplôme de son pays peut exercer en France !

Il y a là une discrimination de traitement et les tribunaux Français comme Européens pourraient être sollicités.

In France, only are allowed to practice in health care:

  • Doctors who practice any medical procedure
  • Medical professions (Dentists and Midwives) and medical support staff (physiotherapists, nurses) who perform medical procedures defined by the Code of Health.

Apart from these cases, there is the illegal practice of medicine. According to the Council of the College of Physicians, Acupuncturists not all doctors are in this illegal practice.

To date, the practice of the profession of doctor is linked to its definition in the Code of Public Health and in particular the respect of Article L-416-1.

The exercise of the profession of doctor is:

  • prescribe medical examinations,
  • medical diagnosis,
  • prescribe drugs

Out:

  • The Acupuncturists nonmedical use no resources reported above, fit conventional medicine and the practice of the profession of doctor.
  • Their approach does not replace conventional medical procedures or supplant the activity of the Doctor in his prerogatives
  • In the absence of a de facto existence = a legal definition, Acupuncture, its practice and its practitioners, can not be the property of Physicians

Furthermore, the French law on the illegality is related to the creation of the Councils of the different professions and their monopolies in 1946 is after the advent of Acupuncture in France (1925), it is understandable that a legal problem exists with regard to the exercise of Acupuncture; what would be the least is that it persists.

Despite all that, for decades, some (s) Practitioner (ne) s Acupuncturists have been prosecuted for « illegal practice of medicine » by the Council of the College of Physicians.

He now has a legal vacuum because the Acupuncture is a discipline whose name, and therefore, the legal rules of practice, not appear in any official text.

The Acupuncturists not doctors are not recognized in France by law, as well as other medicines called « complementary » (excluding osteopathy).

We no longer accept being treated while no illegal Act governs Acupuncture, his teaching and exercise. We chose the term « non-legal » because of this legal vacuum.

If Europe has already produced Guidelines and recommendations, as the WHO, for the performance of alternative medicine professions (Acupuncture, Osteopathy, Homeopathy, Phytotherapy), she is now free for each state to govern the application according to its own laws. However, Europe is preparing, probably in 2014, to legislate on this subject, since two totally opposite concepts exist today within the European Union.

Thus:

  • In the Nordic countries and the Netherlands, the exercise of the profession of non-medical Acupuncturist is free.
  • In Switzerland, the exercise of the TA has always been free
  • The kingdom Kingdom and Ireland tolerate,
  • Recently, Portugal, favorable legislation, recognizing the non Practitioners Doctors, has been passed.

On behalf of the free movement of goods and services, apply even in the field of health, a non Acupuncturist Portuguese doctor holds a diploma in his country can exercise in France !

There where a processing discrimination and the French courts as Europeans could be sought.