TITRE I – FONDATION ET BUTS
Article 1 – FORMATION
Il est formé entre les groupements les plus représentatifs de l’Énergétique Traditionnelle chinoise, ses écoles d’enseignement et ses praticiens un Groupement Français conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Article 2 – DENOMINATION
Ce Groupement prend la dénomination de : « Fédération Française de l’Energétique Traditionnelle Chinoise » et en abrégé « F.F.E.T.C. »
Article 3 – SIEGE SOCIAL
Le siège de ce Groupement pourra être transféré à tout moment, dans un autre endroit, sur simple décision du Conseil d’administratif. Il est fixé au 2 Avenue Daviot, 06100 Nice
Article 4 – DUREE
La durée de son existence est illimitée.
Article 5 – BUTS ET MOYENS D’ACTIONS
Le Groupement a pour but et pour objectif:
– de réunir tous les groupements français professionnels, corporatifs de défense ou de promotion de l’Energétique Traditionnelle chinoise.
– d’établir entre tous les groupements ou associations françaises et entre toutes les personnes qui adhèrent à titre individuel, une solidarité effective.
– d’intervenir auprès des administrations responsables en vue de défendre la qualité et le respect de la Tradition et de ses applications par ses représentants compétents.
– défendre les intérêts économiques, sociaux, culturels et moraux et promouvoir la connaissance de cette science, pour ses membres adhérents.
– informer ses adhérents de toutes les questions courantes qui ont trait à l’Energétique Traditionnelle chinoise.
– favoriser toute action qui peut intervenir en faveur de cette connaissance et promouvoir et faciliter toute réunion ou groupement.
TITRE II – ADMISSION & RADIATION
ARTICLE 6 – ADMISSION
Pour être admis à la Fédération, les groupements ayant pour vocation l’énergétique traditionnelle, doivent formuler une demande écrite accompagnée des pièces suivantes :
1°) Deux exemplaires de leurs statuts et leur date de dépôt à la Préfecture ainsi que leur numéro d’inscription.
2°) Deux exemplaires de la liste complète de leurs membres indiquant leur qualité au sein du groupement.
3°) La liste nominative des membres de leur Conseil d’Administration.
Pour les nouveaux groupements ou associations, avant leur création, les futurs postulants devront soumettre leurs statuts à l’approbation préalable de la Fédération. Cette consultation préalable permettra à la Fédération de leur fournir des statuts types afin qu’ils soient en harmonie avec ceux existants.
A titre de mesure transitoire et jusqu’à la constitution définitive d’un groupement régional, les particuliers ou professionnels isolés pourront adhérer à la Fédération. Leurs demandes seront soumises à l’appréciation souveraine du Conseil Fédéral.
ARTICLE 7 – PERTE DE QUALITE DE MEMBRES
La qualité de membres se perd :
a) Par démission – radiation pour non paiement des cotisations.
b) Par l’exclusion prononcée pour motifs graves par la Commission de Discipline.
c) Par exclusion temporaire prononcée par le Conseil Fédéral en cas de manquements aux dispositions statutaires.
Pour les motifs graves, les sanctions seront prises par la Commission de Discipline composée du Président Fédéral ayant voix prépondérante et de trois Présidents des groupements adhérents choisis au scrutin secret.
ARTICLE 8 – COMMISSION DE DISCIPLINE – ATTRIBUTIONS
Cette Commission aura pour mission de prononcer des sanctions susceptibles d’appel devant le Conseil Fédéral. Le groupement intéressé serait invité au moins un mois à l’avance à présenter sa défense. La décision de cette Commission pourrait faire l’objet d’un recours devant le Conseil Fédéral dans le délai de deux mois à partir de la date de la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au groupement concerné. Le Conseil Fédéral statuera en dernier ressort.
ARTICLE 9 – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Tous les groupements ou associations adhérents à la Fédération s’engagent à :
– soutenir en toutes circonstances les démarches ou revendications professionnelles formulées par la Fédération.
– respecter les présents statuts et les décisions régulièrement prises par le Conseil Fédéral.
– participer à tous les travaux en assistant aux Assemblées tant ordinaires qu’extraordinaires auxquelles ils seront convoqués.
– n’adhérer à aucune autre Fédération similaire sans autorisation préalable du Conseil Fédéral.
– informer le Conseil Fédéral des changements survenant dans leur composition et à lui adresser le compte rendu de chacune de leurs réunions.
– payer la cotisation annuelle dont le montant et les modalités de règlement seront définis par le Conseil Fédéral.
Par leur admission, les membres adhérents entrent en possession des droits statutaires et contractent les obligations prévues aux présents statuts et au règlement intérieur.
TITRE III – ADMINISTRATION DE LA FEDERATION
L’Administration de la Fédération est confiée à un Conseil Fédéral composé de trois membres au moins et de douze membres au plus choisis parmi les Présidents des groupements ou associations, membres adhérents, ou de leurs représentants légaux dûment mandatés par leur Conseil d’Administration.
Ce Conseil est élu par l’Assemblée Générale pour trois ans et renouvelable par tiers. Les membres sortants sont rééligibles.
Les candidats désirant se présenter à l’élection doivent faire connaître leur intention quinze jours au moins à l’avance à la Fédération avant l’Assemblée.
Les fonctions des membres du Conseil Fédéral sont gratuites. Seul le remboursement des frais et débours effectués dans l’intérêt de la Fédération seront remboursés.
ARTICLE 10 – MISSION DU CONSEIL FEDERAL
Le Conseil Fédéral a la garde des présents statuts Il est chargé de :
– tout ce qui concerne l’Administration de la Fédération – prononcer l’admission des membres et les radiations.
– prendre toutes décisions ou mesures relatives aux intérêts de la Fédération et à son patrimoine, s’il y a lieu.
– déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Bureau ou à l’un de ses membres.
– établir le règlement intérieur et de préparer les résolutions à, soumettre à l’Assemblée Générale.
– exécuter toutes les opérations et actes décidés par l’Assemblée Générale.
Le Conseil Fédéral a tous pouvoirs de décision et d’exécution pour accomplir tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 11 – BUREAU FEDERAL
Le Bureau du Conseil Fédéral peut être composé de :
– Un Président
– Un ou plusieurs Vices-Présidents
– Un Secrétaire Général
– Un Secrétaire Général Adjoint
– Un Trésorier Général
– Un Trésorier Général Adjoint.
Les membres du Bureau ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec les tiers ou les adhérents. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de droit.
ARTICLE 12 – REUNIONS – DELIBERATIONS
Le Conseil Fédéral se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Fédération l’exige, et au moins tous les six mois sur convocation du Président ou du Secrétaire Général.
Les réunions sont présidées par le Président ou, à défaut, par l’un des Vices-Présidents.
Pour délibérer valablement, le Conseil doit réunir au moins la moitié de ses membres plus un.
Les décisions et résolutions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Toutes résolutions adoptées sont opposables aux membres absents.
Le vote par procuration est admis.
Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire Général.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le bureau gère et administre au nom du Conseil Fédéral le patrimoine de la Fédération, exécute les décisions du Conseil, décide de l’emploi des fonds disponibles, dresse le budget annuel, ordonne les dépenses et effectue les recouvrements accepte toutes subventions, nomme et révoque tous employés, réalise les acquisitions de tous biens meubles ou immeubles, signe tous baux et engagements de locations, et présente à la fin de chaque année le rapport financier à l’Assemblée Générale sur la situation générale de la Fédération et les opérations financières.
ARTICLE 14 – MISSIONS DES MEMBRES DU BUREAU
1) LE PRESIDENT: Celui-ci préside les réunions du Conseil Fédéral. Il représente la Fédération auprès des Administrations publiques ou privées. Il est accompagné dans ses démarches par un membre du Bureau, de préférence le Secrétaire Général, et éventuellement par un Conseiller compétent. Il signe tous les actes administratifs de la Fédération.
2) LE SECRETAIRE GENERAL: Celui-ci rédige les procès-verbaux, organise les réunions du Conseil et fixe annuellement la date de la réunion de l’Assemblée Générale, prépare les congrès et en établit l’ordre du jour, en collaboration avec le Président. Il répond au courrier administratif. Le personnel administratif est placé sous sa responsabilité et il a qualité pour assurer la répartition de son travail.
3) LE TRESORIER GENERAL: Il est chargé de toutes les opérations financières. Il est responsable de l’argent versé entre ses mains; il rend compte de l’état de la caisse ou de banque aux réunions du Conseil Fédéral. Il peut effectuer tout mouvement de fonds dans l’intérêt de la Fédération.
ARTICLE 15 – CONSTITUTION DU BUREAU
Les membres de la Fédération ci-après désignés composent le Bureau actuel:
Président : E.Fayad
Secrétaire : G. Freguin
Trésorier : J.Strauch
ARTICLE 16 – COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES
Lors de la réunion annuelle, une Commission sera nommée pour vérifier les comptes de gestion de la Fédération. Les membres seront désignés et ceux-ci ne doivent pas appartenir au Conseil Fédéral. Ils auront pour mission d’examiner les finances de la Fédération et de donner quitus au trésorier, et enfin d’en informer l’Assemblée Générale.
ARTICLE 17 – ASSEMBLES GENERALE
L’Assemblée se réunit en séance ordinaire au moins une fois l’an, au jour fixé par le Bureau du Conseil Fédéral et sur convocation du Président ou du Secrétaire Général.
Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts de la Fédération l’exigent, soit sur la demande du Conseil, soit sur la demande écrite des deux tiers des groupements ou associations, membres adhérents de la Fédération.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la date des réunions par circulaire, voie de presse ou par lettre individuelle, au choix du bureau, et portant l’ordre du jour des questions à discuter.
Le bureau du Conseil Fédéral soumet à l’Assemblée toute proposition de résolution à adopter.
Le Président ou Vice Président et le Secrétaire Général du Bureau sont de plein droit Président et Secrétaire de l’Assemblée, deux assesseurs désignés leur sont adjoints le cas échéant. L’admission aux Assemblées résulte de la présentation des pièces justificatives de la qualité de membre (carte bulletin d’adhésion) ou d’une invitation du Conseil Fédéral.
ARTICLE 18 – POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLEE
Organe souverain de la Fédération, l’Assemblée Générale, valablement convoquée et constitué, prend ses décisions qui sont opposables à tous les adhérents.
Les membres du Conseil Fédéral sont responsables devant l’Assemblée.
L’Assemblée statue en réunion ordinaire sur le rapport annuel du Conseil Fédéral, oriente l’action de la Fédération et donne des directives au Conseil.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés par la première réunion. Au cas où ce quorum ne serait pas
atteint, une seconde Assemblée serait convoquée à quinze jours d’intervalle dont les décisions sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les votes ont lieu à main levée, sauf en cas de demande écrite ou verbale faite par les deux tiers des membres présents, ils peuvent avoir lieu au scrutin secret.
Le Conseil Fédéral peut également demander le scrutin secret.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts de la Fédération sur proposition du Conseil, prononcer la dissolution et l’attribution de son patrimoine; mais en pareil cas, les décisions devront être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Un procès-verbal de délibérations est dressé par le Secrétaire Général et signé par le Président et le Secrétaire. Tout ce qui n’est pas de la compétence de l’Assemblée Générale, entre dans les attributions du Conseil Fédéral, mais ce dernier a la faculté de soumettre à l’Assemblée toutes décisions qu’il jugera convenables.
ARTICLE 19 – FOND SOCIAL
Le fond social est constitué par : – les cotisations – les dons et subventions – les produits des fêtes, conférences, congrès et toutes ressources légales que la Fédération peut acquérir.
ARTICLE 20 – DISSOLUTION – LIQUIDATION
La Fédération peut être dissoute sur proposition du Conseil Fédéral, ou pour toutes autres causes, par l’Assemblée Générale Extraordinaire. La décision de dissolution devra être votée à la majorité des deux tiers.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale Extraordinaire déterminera souverainement, après règlement du passif, l’emploi ou la répartition de l’actif net et des biens meubles ou immeubles appartenant à la Fédération.
En aucun cas, le solde ou le boni de liquidation et les biens de la Fédération dissoute ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Le bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens selon la décision (le l’Assemblée.
ARTICLE 21 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera établi par le Conseil Fédéral et destiné à fixer les différents points non prévus aux présents statuts.
06/2019